Conditions générales de ventes

Préambule

La société AKOS SANTE AG dont les mentions légales sont sur le site internet est une société qui commercialise des produits de la marque Glad sur leur site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Le site Internet accessible à l’adresse « http://www.merci-rosalie.ch » permet à la société AKOS SANTE AG de proposer à la vente des cotons tiges réutilisables aux utilisateurs.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties.

Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse http://www.merci-rosalie.ch », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille francs suisse (1.000 CHF) T.T.C..

Article 1 – Présentation de la Société

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société AKOS SANTE AG société anonyme au capital de cent mille Francs Suisse (100.000 CHF), dont le siège social est situé Albisstrasse 97, 8038 Zürich.

Son numéro d’identification UID est le CHE-335.587.174 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

La société AKOS SANTE AG pourra être contactée par l’utilisateur à tout moment à l’adresse email suivante : hello@akos-sante.com

Article 2 – Définitions

• « Client » désigne le non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet glad-underwear.com

• « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

• « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

• « Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

• « Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site, à savoir les cotons tiges réutilisables ;

• « Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, « http://www.merci-rosalie.ch » ;

• « Société » désigne la société AKOS SANTE AG, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ; et

• « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en France, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il le visite ou procède à une Commande.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Capacité juridique

Pour acquérir les Produits proposés sur le Site, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Zone géographique

Le Site est disponible pour la Suisse en langue française et allemande pour une livraison dont les modalités sont prévues à l’article 13 « Livraison de Produits ».

Article 6 – Accès au service

Le Site est par principe accessible par le Client 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 7 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d’acquisition d’un Produit, le Client autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son acquisition.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment, en appuyant sur l’onglet « me désabonner » figurant sur chaque email d’information.

Article 8 – Non-respect des Conditions Générales de Vente

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées lors de la Commande ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et à tout Utilisateur.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour des agissements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 – Commandes

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel.

Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ».

L’inscription sur le Site, par la création d’un compte, n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande.

Le Client devra uniquement renseigner un email, une adresse de livraison, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 11 - Produits et prix

11.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

11.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

Les prix des Produits sont indiqués en franc suisse. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui ne sont pas facturés au Client.

Le paiement demandé au Client correspond uniquement au montant total de l’achat, excluant toute prise en compte des frais de livraison qui sont offerts au Client.

Une facture sera remise au Client à première demande adressée à hello@akos-sante.com

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de donner, directement ou indirectement, de manière occasionnelle ou non, des codes (ci-après les « Codes » ou les « Codes promotionnels ») donnant lieu à des promotions pour l’acquisition des Produits proposés sur le Site, selon les modalités qu’il détermine lors de la mise en place de ces Codes.

Les Codes promotionnels sont assortis d’une date d’expiration qui sera fournie en même temps que la fourniture du Code. Les Codes promotionnels ne pourront pas faire l’objet d’une revente.

Article 12 – Conditions de paiement

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures.

Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des services se fera par carte de crédit.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 13 - Livraison des Produits

Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique » des présentes, c’est-à-dire en Suisse.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Aucun frais de livraison afférent à la Commande ne devra être pris en charge par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Article 14 – Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société via l’adresse email hello@akos-sante.com en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

Exopack Akos Santé Chemin des Ducats 31 1350 Orbe

Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.

Article 16 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 17 – Droit de rétractation du Consommateur

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte, en parfait état et jamais utilisés par le Client, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client dispose d’un droit de rétractation.

Le Client perd son droit de rétractation s’il a descellé un Produit après la livraison qui ne pourra pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou email adressé à hello@akos-sante.com.

Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Exopack Akos Santé Chemin des Ducats 31 1350 Orbe

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits.

Les frais d’envoi initiaux de livraison étant offerts, seuls les frais de retour restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 18 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vende